Qui est concerné?
La déclaration de l’existence de votre entreprise appelée aussi «immatriculation» est obligatoire pour:
- toutes les entreprises et les sociétés ayant un siège social, un établissem*nt principal ou un établissem*nt secondaire et une adresse en France;
- toutes les entreprises étrangères et les sociétés souhaitant exercer une activité en France.
Quelles sont les démarches pour déclarer la création de votre activité?
Pour déclarer l’existence de votre entreprise ou de votre société, vous devez vous adresser au guichet unique
L’immatriculation au guichet unique
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés: Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques ...
Si vous créez une société, vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les 30jours qui suivent votre début d’activité.
Bon à savoir
Si votre conjoint participe régulièrement à l'activité de votre entreprise, il doit choisir parmi l’un des 3statuts suivants:
- conjoint collaborateur;
- associé;
- salarié.
Pensez à déclarer ce choix auprès du guichet unique lors de l’immatriculation de votre entreprise, ou à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative.
En savoir plus sur le statut du conjoint du chef d’entreprise.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le guichet unique. Des modalités de déclaration spécifiques s’appliquent.
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Les formalités pour les associations, syndicats de copropriété, fondations, fiducies
Si vous créez une association et que vous souhaitez embaucher des salariés, vous devez effectuer vos formalités de création auprès de l’Urssaf sur le site du centre de Formalités des Entreprises.
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Les formalités des médecins remplaçants
Vous êtes médecin remplaçant? L’Urssaf vous propose une offre simplifiéequi vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales dont vos cotisations Carmf directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur. Dans ce cas, vous ne relevez pas du guichet unique pour vos formalités de création, modification ou cessation d’activité.
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Les formalités pour les vendeurs à domicile et les collaborateurs occasionnels du service public
Si vous êtes vendeur à domicile ou collaborateur occasionnel du service public, vous devez déclarer l’existence de votre activité auprès du guichet unique. En cas de modification ou cessation d’activité, vous devez effecteur une déclaration sur le site du centre de Formalités des Entreprises.
Siren et Siret: les numéros d’identification de votre entreprise
Dès la validation de votre demande d’immatriculation, le guichet unique met à votre disposition une «synthèse définitive validée» contenant notamment les numéros d’identification de votre entreprise attribués par l’Insee:
- Le Siren, correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise. Il reste identique, même en cas de changement d’activité;
- Le Siret, correspondant au numéro d’identification unique par établissem*nt. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissem*nt concerné. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissem*nt doit donc être signalé au guichet unique. Le Siret se compose:
- du Siren (identification de l’entreprise) composé de 9caractères (identification de l’entreprise);
- du NIC (identification de l’établissem*nt) composé de 5caractères (identification de l’établissem*nt à l’intérieur de l’entreprise);
- Le code APE qui désigne l’activité principale de votre entreprise.
Important
Après avoir effectué leurs formalités de création, de nombreux entrepreneurs reçoivent des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises.
L’inscription à ces offres n’a aucun caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit de propositions commerciales facultatives. Soyez vigilants face à ces pratiques trompeuses.
Quelles sont les démarches en cas de modification de votre activité?
La plupart des modifications doivent être déclarées auprès du guichet unique:
- changement d’adresse ou d’activité;
- ajout d'une nouvelle activité;
- modification de statut;
- ajout d'un nouvel associé;
- reprise d’activité après une cessation temporaire;
- fusion ou scission d’entreprise.
Bon à savoir
Certaines modifications d’informations doivent être directement transmises aux administrations compétentes:
- changement d’options fiscales, à communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP);
- changement d’options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA);
- changement de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou à la MSA.
Quelles sont les démarches en cas de cessation de votre activité?
Si vous cessez votre activité de façon temporaire ou définitive, vous devez également en informer le guichet unique.
Vous êtes travailleur indépendant, l’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, consultez notre page dédiée concernant les travailleurs indépendants.
Si vous employez des salariés, vous devez effectuer les déclarations sociales nominatives (DSN) des dernières périodes d'emploi puis une Déclaration de fin d'emploi de tout salarié d'un établissem*nt sur le site de l’Urssaf dédié aux formalités des entreprises.
En savoir plus sur les formalités de cessation d’activité à effectuer en tant qu’employeur.
